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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil établissant pour 2009 et 2010, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de la Communauté pour certains stocks de poissons d'eau pofonde
com(2008) 595 final  du 01/10/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 28/11/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/10/2008
Examen par la commission des affaires européennes le 24/10/2008

Agriculture et pêche

Possibilités de pêche ouvertes aux navires de la Communauté pour certains stocks de poissons d'eau profonde pour 2009 et 2010

Texte E 4009 - COM (2008) 595 final

(Procédure écrite du 24 octobre 2008)

Cette proposition de règlement attribue aux navires communautaires des possibilités de pêche pour certaines espèces d'eau profonde au cours des années 2009 et 2010, conformément aux avis scientifiques. Édicté dans le cadre de la politique commune de pêche, il établit les totaux admissibles de capture de la flotte de chaque État membre pour sept espèces de poissons ainsi que pour les requins des profondeurs. Il vise à remplacer le règlement n°2015/2006 du Conseil, devenu caduque puisqu'il établissait les possibilités de pêche en eau profonde pour 2007 et 2008.

Aux termes de l'article 2 du règlement n°2371/2002, « la politique commune de pêche garantit une exploitation des ressources aquatiques vivantes qui crée les conditions de durabilité nécessaire tant sur le plan économique, environnemental qu'en matière sociale ». La mise en application de ce principe repose essentiellement sur le régime des totaux admissibles de capture (TAC) qui, pour une zone géographique donnée, répartit les possibilités de pêche entre les États membres, sur la base des captures déclarées l'année précédente et sur avis scientifique.

Les stocks d'eau profonde sont des stocks de poissons capturés au-delà des principaux lieux de pêche du plateau continental. Les espèces qui les composent ont une croissance lente et sont considérés comme particulièrement vulnérables à la surexploitation. Pour l'ensemble du stock couvert par la proposition, les données disponibles sont insuffisantes pour démontrer le caractère durable des pêcheries. Aussi, le Conseil international pour l'exploration de la mer, dans un avis de juin 2008, a-t-il préconisé de réduire les possibilités de pêche jusqu'à ce qu'elles présentent un caractère durable.

Fondée sur cet avis et appliquant une approche de précaution, la proposition réduirait considérablement les possibilités de pêche en eau profonde, notamment celles de la flotte française : les TAC prévus pour les requins des profondeurs et pour les poissons empereurs (hoplostètes orange) sont abaissés à zéro pour la France en 2010.

Une telle mesure pose un problème d'application pratique, tant un « TAC zéro » semble irréalisable, et elle entrainera inévitablement et très rapidement des difficultés financières pour notre flotte. Il semble donc indispensable que ces points soient évoqués lors de la prochaine réunion du Conseil.

La commission a donc décidé d'exprimer au Gouvernement sa préoccupation sur les conséquences de ce texte dans un courrier qui sera adressé au ministre de l'agriculture et de la pêche par le président.