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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation
COM (2008) 609 final  du 02/10/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/11/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/10/2008
Examen par la commission des affaires européennes le 24/10/2008

Budget communautaire

Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

Texte E 4010 - COM (2008) 609 final

(Procédure écrite du 24 octobre 2008)

Créé en décembre 2006, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation apporte une aide aux travailleurs venant de perdre leur emploi au sein de secteurs économiques bouleversés par la modification des structures du commerce mondial induites par la mondialisation. Ces licenciements doivent avoir des incidences négatives importantes sur l'économie régionale ou locale. Les sommes accordées par le Fonds doivent permettre de compléter le financement d'action spécifiques de soutien aux personnes licenciées et ne peuvent être cumulées à d'autres aides communautaires. Elles ne doivent pas viser à la restructuration des entreprises ou des secteurs d'activité concernés par les destructions d'emploi.

Le texte E 4010 présente quatre demandes d'intervention du Fonds formulées l'Italie en vue de répondre aux difficultés rencontrées au sein du secteur textile en Sardaigne, au Piémont, en Lombardie et en Toscane. Près de 6000 licenciements ont en effet enregistrés dans ces régions. Cette crise importante s'inscrit dans un contexte de délocalisation d'une large partie de la production textile européenne vers des pays où les coûts de production sont moindres (Chine, Inde, Turquie, Bangladesh). L'expiration de l'arrangement multifibres (AMF) en 2005 suivie de celle de l'accord sur les textiles et les vêtements (ATV) a ouvert les marchés de l'habillement de l'Union européenne à la libre concurrence des pays en voie de développement.

La mise en oeuvre par les autorités italiennes d'ensembles coordonnés de services personnalisés est évaluée à 70,3 millions d'euros. Le concours du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation s'élève, en conséquence, à 35 158 075 euros.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.