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Politique régionale

Proposition de décision du Conseil sur les contributions financières à verser par les Etats membres pour financer les Fonds européen de Développement en 2009 et 2010
COM (2008) 631 final  du 10/10/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/10/2008
Examen par la commission des affaires européennes le 07/11/2008

Politique de coopération

Contributions des États membres au FED pour 2009 et 2010

Texte E 4029 - COM (2008) 631 final

(Examen en urgence du 7 novembre 2008)

La commission a été saisie d'une demande d'examen en urgence de la proposition de décision du Conseil sur les contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de Développement en 2009 et 2010. Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Conformément aux dispositions du règlement financier du 10e Fonds européen de Développement (FED), ce texte fixe le plafond des contributions à verser par les États membres au FED pour l'année 2010 (3 740 milliards d'euros), le montant des contributions pour 2009 (3 465 milliards d'euros) et le montant de la première tranche de l'appel à contributions pour 2009 (1 805 milliards d'euros). Ces montants proposés par la Commission européenne et la Banque européenne d'investissement ont obtenu l'agrément des États membres.

La proposition de décision doit être adoptée le 10 novembre au cours d'un Conseil « Affaires générales et relations extérieures ». Elle n'appelle pas d'observation particulière. Le président a donc indiqué qu'il ne voyait pas d'objection à ce que le Gouvernement considère comme levée la réserve parlementaire émanant du Sénat.