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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté
COM (2008) 640 final  du 13/10/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/09/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/10/2008
Examen par la commission des affaires européennes le 04/05/2009

Économie, finances et fiscalité

Paiements transfrontaliers

Texte E 4030 - COM (2008) 640 final

(Procédure écrite du 4 mai 2009)

Le texte E 4030 a pour objet de remplacer le règlement (CE) n° 2560/2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros. Ce règlement, entré en vigueur le 31 décembre 2001, a établi un principe d'égalité des frais pour les opérations de caractère transfrontalier suivantes : les virements, les retraits d'espèces dans les distributeurs automatiques et les paiements électroniques en euros dont le montant ne dépasse pas les 50 000 euros. Ainsi, un consommateur d'un État membre qui effectue une de ces opérations de paiement transfrontalières en euros est assuré de supporter les mêmes frais que s'il effectuait un paiement équivalent en euros dans son pays. Au delà, le règlement a contribué à la mise en place par le secteur européen des paiements d'une infrastructure européenne des paiements permettant la création de l'Espace unique de paiement en euros ou SEPA (Single Euro Payments Area).

Au terme d'un processus de réexamen du règlement, la Commission a décidé de proposer plusieurs modifications. Le texte E 4030 prévoit ainsi :

- d'étendre aux paiements par prélèvement automatique le principe de l'égalité des frais qui s'applique déjà aux formes de paiements couvertes par le règlement (CE) n° 2560/2001. Le nouveau règlement se conforme ainsi à l'objectif de la directive 2007/64/CE concernant les services de paiement dans le marché intérieur, de faire des prélèvements transfrontaliers une réalité ;

- de supprimer, progressivement, d'ici au 1er janvier 2012, les obligations de déclarations statistiques imposées aux prestataires de services de paiement pour le calcul de la balance des paiements ;

- que les États membres désignent des autorités compétentes et des organismes de résolution extrajudiciaire pour instruire les litiges concernant les paiements transfrontaliers.

Le nouveau règlement devrait être applicable à compter du 1er novembre 2009.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce projet de règlement.