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Politique étrangère et de défense

Projet d'action commune du Conseil relative à l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie

Date d'adoption du texte par les instances européennes : 10/11/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/10/2008
Examen par la commission des affaires européennes le 31/10/2008

Politique étrangère et de défense

Opération militaire visant à lutter
contre les actes de piraterie au large de la Somalie

Texte E 4031

(Examen en urgence du 31 octobre 2008)

La Commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du projet d'action commune relative à l'opération militaire de l'UE en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie. Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Ce projet d'action commune fait suite au texte E 3961 par lequel le Conseil de l'Union européenne proposait de mettre sur pied une action de coordination militaire, baptisée EU NAVCO, afin d'apporter un soutien aux États membres qui déploient des moyens militaires au large des côtes somaliennes pour protéger les navires contre les actes de piraterie et les vols à main armée. Outre cette mesure, le Conseil a également approuvé une option militaire stratégique portant sur une éventuelle opération navale militaire de l'Union européenne dans la région. Le texte E 4031 propose de mettre en oeuvre à présent cette option.

Ce passage d'une action de coordination à une opération militaire s'effectue sur la base d'une nouvelle résolution du Conseil des Nations unies (résolution 1838 du 7 octobre 2008), qui permet le déploiement de navires de guerre et de moyens aériens pour lutter contre la piraterie au large de la Somalie. Elle autorise non seulement l'intervention « au large des côtes » mais aussi dans « l'espace aérien surjacent », sans que la durée en soit limitée.

Une dizaine d'États membres devrait participer à cette opération, dont l'objectif est d'assurer à la fois la protection des navires du Programme alimentaire mondial (PAM) qui acheminent l'aide alimentaire aux populations déplacées de Somalie, et celle des autres navires qui empruntent les voies commerciales voisines des côtes de la Somalie.

En pratique, l'adoption de cette nouvelle action commune entraînera l'abrogation de l'action commune antérieure, datant du mois de septembre, qui a mis en place la cellule de coordination.

Ce texte ne pose pas de difficultés. Il offre un cadre plus solide à l'action de sécurisation déjà entreprise par certains États membres dans la région. Dans ce contexte, le président a indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer la réserve du Sénat comme levée.