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Politique étrangère et de défense

Projet d'action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah)

Date d'adoption du texte par les instances européennes : 10/11/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/10/2008
Examen par la commission des affaires européennes le 31/10/2008

Politique étrangère et de défense

Prorogation de la mission EU BAM Rafah

Texte E 4032

(Examen en urgence du 31 octobre 2008)

La Commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du projet d'action commune modifiant et prorogeant l'action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah). Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Point de passage désigné entre la bande de Gaza et l'Égypte, le poste frontière de Rafah est placé sous responsabilité palestinienne depuis la fin de 2005, suite au désengagement de Gaza par Israël. A l'invitation d'Israël et de l'Autorité palestinienne, l'Union européenne a déployé, depuis novembre 2005, sur place une mission d'aide au contrôle du terminal frontalier, baptisée « EU BAM Rafah ». Les observateurs envoyés par l'Union européenne sont censés veiller à la qualité du contrôle opéré par les douaniers palestiniens sur la circulation des personnes et des marchandises transitant par le terminal ainsi qu'à l'application correcte des standards internationaux.

Depuis la capture du Caporal Gilad Shalit par le Hamas en juin 2006, le poste frontière n'est malheureusement ouvert que par intermittence. Le contexte politique local, notamment en raison de la prise de contrôle de la Bande de Gaza par le Hamas, ne permet pas d'envisager une réouverture à court terme. En dépit de cette situation, le Conseil de l'Union européenne a prorogé à plusieurs reprises la mission EU BAM Rafah. Il a toutefois décidé de réduire ses effectifs de 90 à 27 personnes, les personnels encore sur place étant amenés à renforcer ponctuellement la mission EUPOL COPPS, la mission de police de l'Union européenne pour les Territoires palestiniens (audits et formations).

Le texte E 4032 vise à proroger de nouveau la mission EU BAM Rafah pour une période d'un an, jusqu'au 24 novembre 2009. L'objectif est de maintenir une présence européenne qui, en cas de règlement politique, permettrait à la mission EU BAM Rafah de reprendre ses activités très rapidement (dans les 24 heures).

Le président a indiqué qu'il ne voyait pas d'obstacle à l'adoption de ce projet d'action commune qui, en dépit des blocages et des difficultés actuels, permet de donner un signe fort de l'implication de l'Union européenne en faveur de la paix dans cette région. La réserve parlementaire en ce qui concerne le Sénat pouvait donc être considérée comme levée.