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Politique étrangère et de défense

Projet de position commune du Conseil modifiant et prorogeant la position 2006/276/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie

Date d'adoption du texte par les instances européennes : 10/11/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/10/2008
Examen par la commission des affaires européennes le 31/10/2008

Politique étrangère et de défense

Prorogation de mesures restrictives
à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie

Texte E 4035

(Examen en urgence du 31 octobre 2008)

La Commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du projet de position commune modifiant et prorogeant la position commune 2006/276/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie. Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Les irrégularités constatées lors du scrutin présidentiel de 2006 et les actes de répression qui ont suivi ont conduit le Conseil à adopter le 10 avril 2006 la position commune 2006/276/PESC. Celle-ci prévoit des mesures restrictives à l'encontre d'un certain nombre de dirigeants et hauts fonctionnaires biélorusses, dont le président Alexandre Loukachenko. Complétée en mars 2007, elle interdit jusqu'au 10 avril 2009 l'entrée ou le passage en transit sur le territoire de l'Union européenne de ces personnes et organise le gel de leurs avoirs et ressources économiques.

La libération de prisonniers politiques à la veille des élections législatives du 28 septembre dernier souligne une évolution des autorités biélorusses en faveur d'un rapprochement avec l'Union européenne. Ce changement a été salué par le Conseil le 13 octobre qui a souhaité, en conséquence, modifier les dispositions initialement adoptées à l'encontre de la Biélorussie. Le texte E 4035 propose ainsi de suspendre les interdictions de séjour visant les fonctionnaires pour une durée de six mois, à deux exceptions près : les personnes impliquées dans les disparitions de 1999-2000 et la Présidente de la Commission électorale. A l'issue de cette période de six mois, le Conseil évaluera les progrès réalisés par les autorités biélorusses en matière démocratique. La position commune ainsi amendée est, par ailleurs, prorogée jusqu'au 13 octobre 2009.

Le président a indiqué que la commission des affaires européennes souhaitait s'associer à cet encouragement. La réserve parlementaire en ce qui concerne le Sénat pouvait donc être considérée comme levée.