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Politique étrangère et de défense

Décision du Conseil relative à la communication d'informations dans le cadre de l'accord entre l'Agence spatiale européenne et l'Union européenne sur la sécurité et l'échange des informations classifiées
 du 16/10/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/10/2008
Examen par la commission des affaires européennes le 23/10/2008

Justice et Affaires intérieures

Communication d'informations sensibles
à l'Agence spatiale européenne

Texte E 4036

(Examen en urgence du 23 octobre 2008)

La commission a été saisie d'une demande d'examen en urgence du projet de décision du Conseil relative à la communication d'informations dans le cadre de l'accord entre l'Agence spatiale européenne et l'Union européenne sur la sécurité et l'échange d'informations classifiées. Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Cette décision vise à autoriser le Secrétaire général/Haut Représentant de l'Union européenne à communiquer à l'Agence spatiale européenne des informations relevant d'un domaine potentiellement sensible.

Le champ des informations sensibles pouvant être échangées est délimité précisément par l'accord signé entre l'Agence spatiale et l'Union européenne sur la sécurité et l'échange des informations classifiées.

Dans la mesure où cet accord est entré en vigueur le 1er août 2008, le président a estimé qu'il n'y avait pas d'obstacle à ce que le Gouvernement considère comme levée la réserve du Sénat sur ce texte de pure application.