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Justice et affaires intérieures

Initiative de la France visant à modifier l'annexe 3, partie I, des instructions consulaires communes relative aux ressortissants de pays tiers soumis à l'obligation de visa de transit aéroportuaire
 du 16/10/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 04/11/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/10/2008
Examen par la commission des affaires européennes le 24/10/2008

Justice et affaires intérieures

Exemption, en France, de visa de transit aéroportuaire
pour les ressortissants nigérians et ghanéens

Texte E 4037

(Examen en urgence du 24 octobre 2008)

La Commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence de l'initiative de la France visant à modifier l'annexe 3, partie I, des instructions consulaires communes relative aux ressortissants de pays tiers soumis à l'obligation de visa de transit aéroportuaire. Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Ce projet de décision tend à permettre à la France d'exempter de visa de transit aéroportuaire (VTA) les ressortissants nigérians et ghanéens lorsqu'ils sont titulaires d'un visa en cours de validité pour un État membre de l'Union européenne, un État de l'Espace économique européen, le Canada, la Suisse, le Japon ou les États-Unis ou lorsqu'ils reviennent de ces pays après avoir utilisé un tel visa.

Les réserves parlementaires doivent être levées à la date du 27 octobre 2008 pour que soit lancée une procédure écrite d'adoption permettant l'entrée en vigueur de la décision le 1er novembre 2008. Le Gouvernement souligne que cette exemption serait sans risque migratoire ou de sécurité. Serait en effet en cause le transit de ressortissants nigérians ou ghanéens se rendant ou revenant de pays ayant délivré un visa dans des conditions de sécurité analogues aux nôtres. En outre, plusieurs États membres ont déjà procédé à cette exemption et les compagnies aériennes françaises ont pu observer les effets de l'exemption de VTA par ces États membres sur les flux de passagers en transit, au détriment de la plateforme de Paris-Charles de Gaulle.

Dans ces conditions, le président a estimé qu'il n'y avait pas d'obstacle à ce que le Gouvernement considère comme levée la réserve parlementaire en ce qui concerne le Sénat.