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Transports

Proposition modifiée de décision du Conseil concernant la conclusion par la Communauté européenne de la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et de son

protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement

aéronautiques, adoptés conjointement au Cap le 16 novembre 2001

COM (2008) 508 final  du 11/08/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 06/04/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/10/2008
Examen par la commission des affaires européennes le 26/11/2008

Transports

Conclusion de la convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles

Texte E 4040 - COM (2008) 508 final

(Procédure écrite du 26 novembre 2008)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.