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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché
COM (2008) 644 final  du 17/10/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 20/10/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/10/2008
Examen par la commission des affaires européennes le 17/11/2009

Agriculture et pêche

Texte E 4042

Obligations des opérateurs qui mettent du bois et les produits dérivés de celui-ci sur le marché

COM (2008) 644 final

(Procédure écrite du 17 novembre 2009)

En mai 2003, l'Union européenne a adopté un plan d'action ayant pour objectif d'améliorer la gouvernance des forêts en luttant contre leur exploitation clandestine et le commerce illégal du bois. Dans ce cadre, et après l'adoption de deux règlements relatifs aux importations de bois dans l'Union, le texte E 4042 propose d'établir un système d'obligations pour ceux qui mettent du bois sur le marché.

La question est d'importance : le Parlement européen estime que 20 à 30 % de la production industrielle mondiale de bois est d'origine illégale et selon WWF, 16 à 19 % des importations de l'Union européenne sont de source illégale ou suspecte, la France étant le sixième pays européen importateur de bois illégal. Par ailleurs, l'exploitation illégale du bois participe pleinement à la déforestation, dont on estime qu'elle est responsable de 20 % des augmentations des émissions de CO2.

La proposition fait de l'identification des flux de bois lors de leur première mise sur le marché par les opérateurs (exploitants forestiers ou importateurs), le point central du dispositif de contrôle. Elle s'appuie sur la notion de « diligence raisonnée », qui est une obligation de moyens visant à réduire le plus possible le risque de mise sur le marché de bois illégal : les primo-opérateurs devront présenter un certain nombre d'informations concernant la traçabilité du bois, inclure une procédure de gestion des risques et prévoir des audits afin de s'assurer de l'application des procédures. Le texte impose aussi aux États de mettre en place un système d'autorités compétentes pour délivrer des habilitations et de prévoir un système adapté de sanctions.

La France, grand importateur de bois non communautaire et rare pays développé à posséder une forêt tropicale s'est véritablement engagée, à la suite du Grenelle de l'environnement, à oeuvrer contre l'exploitation illégale des forêts. Elle soutient donc l'approche de la Commission, mais souhaite améliorer le texte afin de le rendre effectif.

Pour leur part, les États membres soutiennent la proposition dans son principe, mais craignent, notamment des charges administratives et financières disproportionnées par rapport au risque. Beaucoup souhaitent, comme l'Allemagne, protéger les petits propriétaires. Les négociations en cours visent à obtenir une version opérationnelle et plus efficace du texte, en précisant notamment comment sera mise en oeuvre la diligence raisonnée.

Le texte E 4042 est en quelque sorte le « volet interne » de la lutte contre le commerce illégal du bois. Il viendra renforcer le dispositif de lutte communautaire, alors qu'à l'autre bout de la chaîne, les premiers accords avec les pays producteurs de bois sont en cours de ratification : un accord avec le Ghana devrait être signé prochainement et des négociations avec le Congo Brazzaville ont été engagées. En conséquence, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.