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Agriculture et pêche

Proposition de la Commission au Conseil relative à l'établissement des positions de la Communauté dans les organisations régionales de gestion de la pêche. Projet de décision du Conseil relative à l'établissement de position de la Communauté dans la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA)
 du 15/10/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/10/2008
Examen par la commission des affaires européennes le 04/11/2008

Agriculture et pêche

Établissement des positions de la Communauté européenne
dans les organisations régionales de gestion de la pêche

Texte E 4045
(Examen en urgence du 4 novembre 2008)

La commission a été saisie d'une demande d'examen en urgence de la proposition relative à l'établissement des positions de la Communauté dans les organisations régionales de gestion de la pêche et du projet de décision relative à l'établissement de position de la Communauté dans la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique. Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Ce texte présente deux propositions : La première vise à harmoniser l'établissement des positions de la Communauté dans les organisations régionales de gestion de la pêche avec les modifications du traité CE introduites par le traité de Nice. La seconde est une application de cette nouvelle procédure à la réunion de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA).

La Communauté européenne est partie contractante de quatorze organisations régionales de gestion de la pêche qui adoptent des mesures de conservation et de gestion devant être mises en oeuvre par leurs membres. C'est la Commission qui représente la Communauté dans les réunions de ces organisations. Jusqu'à présent, elle bénéficiait d'une certaine liberté dans les négociations.

Les dispositions introduites par le traité de Nice prévoient que lorsque les organisations régionales de gestion de la pêche sont appelées à prendre des décisions ayant des effets juridiques, la position de la Communauté concernant de telles décisions est établie par le Conseil à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission. En pratique, il apparaît que le Conseil pourrait désormais donner un véritable mandat de négociation à la Commission. La commission des affaires européennes ne peut qu'être favorable à une telle évolution qui devrait permettre de mieux prendre en compte les efforts de chaque État membre en matière de pêche.

La seconde proposition détermine la position de la Communauté européenne dans les réunions annuelles de la CICTA pour les décisions ayant des effets juridiques ainsi que pour les procédures permettant de préciser cette position. Tout en visant à appliquer les principes de la politique commune de la pêche dans l'Atlantique, elle défend les efforts de pêche des États membres face aux pays tiers appartenant à cette commission. Le président a estimé qu'elle n'appelait pas d'observation particulière.

Le président a donc indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve parlementaire du Sénat sur ce texte.