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Environnement

Décision du Conseil concernant la participation de la Communauté européenne aux négociations dans le cadre du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
 du 01/10/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 31/10/2008
Examen par la commission des affaires européennes le 04/11/2008

Environnement

Négociations dans le cadre du protocole de Montréal
relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone

Texte E 4058
(Examen en urgence du 4 novembre 2008)

La commission a été saisie d'une demande d'examen en urgence du projet de décision concernant la participation de la Communauté européenne aux négociations dans le cadre du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Adoptée le 22 mars 1985, la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone établit un cadre pour la coopération, l'élaboration de politiques et la formulation de mesures afin de protéger la santé humaine et l'environnement des effets liés à la dégradation de la couche d'ozone. Le protocole de Montréal adopté quant à lui le 16 septembre 1987 enjoint les États signataires à réduire la production de substances appauvrissant la couche d'ozone. La Communauté et ses États membres sont à la fois parties à la Convention et au protocole.

La prochaine réunion des parties à la convention et au protocole se tiendra du 17 au 21 novembre prochain. Le texte E 4058 autorise la Commission à y mener les négociations au nom de la Communauté, en rappelant néanmoins l'exigence d'une collaboration étroite avec les États membres.

Ce texte d'ordre technique ne pose aucune difficulté. Dans ce contexte, le président a indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer la réserve du Sénat comme levée.