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Agriculture et pêche

Proposition de décision du Conseil autorisant la mise sur le marché de produits contenant du colza T45 (ACS-BN008-2) génétiquement modifié ou produits à partir de celui-ci, à la suite de sa commercialisation dans des pays tiers jusqu'en 2005, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
COM (2008) 678 final  du 30/10/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/11/2008
Examen par la commission des affaires européennes le 16/01/2009

Agriculture et pêche

Autorisation de mise sur le marché
de produits contenant du colza génétiquement modifié

Texte E 4063 - COM (2008) 678 final

(Procédure écrite du 16 janvier 2009)

Ce texte a pour objet d'autoriser la mise sur le marché de produits destinés à l'alimentation ou à d'autres usages à l'exception de la culture, pouvant contenir du colza T45 génétiquement modifié, suite à la mise en culture antérieure de ce dernier. L'autorisation ne vise donc pas les semences de colza T45 dont la commercialisation a été arrêtée à l'issue de la plantation de 2005, mais uniquement les produits dans lesquels la présence de cet organisme est décelable aujourd'hui.

Alors que l'Autorité européenne de sécurité des aliments a jugé improbable que la présence de colza T45 ait des effets indésirables sur l'homme, les animaux ou l'environnement, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) a, pour sa part, estimé que l'absence de risque n'était pas démontrée. Lorsque la Commission a présenté le projet d'autorisation de mise sur le marché au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, celui-ci n'a pas émis d'avis, faute de majorité qualifiée : douze États membres dont la France ont voté contre, dix pour et cinq se sont abstenus. La décision est désormais portée devant le Conseil, qui doit statuer lui aussi à la majorité qualifiée.

Concrètement, le colza visé par l'autorisation est principalement destiné au biocarburant. Sa mise sur le marché concernerait donc de très petites parcelles. Néanmoins, l'absence de garanties au regard du principe de précaution n'est pas satisfaisante.

Cependant, comme il est peu vraisemblable qu'une majorité qualifiée contre ce texte puisse être trouvée, la commission a décidé de ne pas intervenir davantage sur le texte E 4063.