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Politique étrangère et de défense

Position commune du Conseil renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Côte d'Ivoire

Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/11/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/11/2008
Examen par la commission des affaires européennes le 14/11/2008

Politique étrangère et de défense

Renouvellement de mesures restrictives
à l'encontre de la Côte d'Ivoire

Texte E 4064

(Examen en urgence du 14 novembre 2008)

La commission a été saisie d'une demande d'examen en urgence du projet de position commune du Conseil renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Côte d'Ivoire. Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Ce projet vise à transposer dans le droit communautaire les dispositions d'une nouvelle résolution (1842) du Conseil de sécurité des Nations unies relative à la situation dans cet État, adoptée 29 octobre dernier.

Le Conseil de sécurité a décidé de proroger jusqu'au 31 octobre 2009 le régime de sanctions actuellement en vigueur. Outre un embargo sur les armes à destination de la Côte d'Ivoire, ces mesures visent spécifiquement les personnes entravant l'application des accords de Linas-Marcoussis (gel des avoirs financiers, interdiction de délivrer des visas). Cette prolongation est principalement motivée par les violations répétées des droits de l'Homme et les difficultés rencontrées par le Groupe d'experts en charge de vérifier l'application de ces sanctions.

Conformément à cette résolution, le texte E 4064 reconduit l'ensemble des mesures restrictives pour une durée d'un an.

Le président a indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer, par conséquent, comme levée la réserve parlementaire en ce qui concerne le Sénat.