Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/12/2008
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 05/11/2008Examen : 17/11/2008 (commission des affaires européennes)
Politique étrangère et de défense
Prorogation de la mission EUPOL COPPS
Texte
E 4068
(Procédure écrite du 17 novembre 2008)
Opérationnelle depuis le 1er janvier 2006, la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS) vise à contribuer à la mise en place de dispositifs de police durables et efficaces sous gestion palestinienne, conformément aux meilleures normes internationales.
Le texte E 4068 propose de proroger le mandat de la mission pour deux années supplémentaires. Il fixe par ailleurs pour l'année 2009 le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses de la mission à 7 millions d'euros (le budget de la mission en 2008 est de 6,4 millions d'euros).
Le texte E 4068 modifie également le mandat de la mission pour y inclure « une action renforcée dans le domaine de l'État de droit ayant un impact sur le processus de paix ». Aucune information n'est malheureusement fournie sur la mise en oeuvre concrète de cet objectif par la mission.
La mission EUPOL COPPS témoigne, au même titre que la mission EU BAM Rafah, des efforts déployés par l'Union européenne en faveur de la paix au Proche-Orient. En dépit des difficultés rencontrées en raison du contexte politique local, il est indispensable de maintenir la présence européenne dans de tels domaines d'expertise. La commission a donc estimé que ce texte ne soulevait pas d'objections et a décidé par conséquent de ne pas intervenir plus avant à son sujet.