Allez au contenu, Allez à la navigation

Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil portant application du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de substances antimicrobiennes pour éliminer la contamination de la surface des carcasses de volaille
COM (2008) 430 final  du 29/10/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/12/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/11/2008
Examen par la commission des affaires européennes le 15/12/2008

Agriculture et pêche

Utilisation de substances antimicrobiennes
sur les carcasses de volaille

Texte E 4070 - COM (2008) 430 final

(Procédure écrite du 15 décembre 2008)

Ce texte a pour objet d'autoriser l'usage de quatre substances antimicrobiennes pour éliminer toute contamination de la surface des carcasses de volaille : le dioxyde de chlore, le chlorure de sodium acidifié, le phosphate trisodique et les acides peroxydés.

Il en réglemente l'utilisation : l'application simultanée ou consécutive de plus d'une de ces substances est interdite et le rinçage à l'eau potable des carcasses est obligatoire ; des exigences liées au dosage et au temps de contact sont créées et un étiquetage à l'attention des consommateurs mentionnant l'usage de substances antimicrobiennes est imposé.

Enfin, la Commission propose de réviser ce règlement deux ans après son entrée en vigueur, à la lumière de nouvelles données scientifiques concernant l'utilisation des substances visées.

Lors de sa réunion du 2 juin 2008, le Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, réunissant des représentants des États membres, s'est prononcé contre la proposition à l'unanimité (le Royaume-Uni s'abstenant). Selon la procédure, la Commission est tenue de présenter ce texte au Conseil, qui dispose de trois mois pour statuer à la majorité qualifiée.

L'objectif de la proposition est de mettre fin à l'interdiction d'importations de volailles traitées dans des solutions chlorées en provenance des États-Unis, en vigueur depuis 1997. Lors du Conseil économique transatlantique de novembre 2007, sur demande des États-Unis, la Commission s'est engagée à une évolution de l'Europe sur cette question, dans le but de renforcer les liens commerciaux bilatéraux. L'enjeu économique est conséquent, les exportations de volaille pouvant représenter jusqu'à 117 millions d'euros par an, selon la Chambre de commerce américaine. De plus, la Commission signale que des demandes ont été déposées pour treize autres substances de décontamination, concernant cette fois non seulement des viandes de volaille, mais également de boeuf, de porc et des produits venus de la mer.

D'un point de vue politique, la Commission semble isolée en Europe. Le Parlement européen a adopté une résolution le 19 juin 2008 demandant le rejet du texte au motif qu'il représente une « menace sérieuse sur les normes de qualité communautaire et un contrecoup » aux efforts accomplis par les producteurs dans la mise en place de standards élevés de sécurité et d'hygiène dans l'ensemble de la chaîne alimentaire. De surcroit, une telle décision risquerait de « saper la confiance encore fragile des consommateurs européens » après les crises de ces dernières années. Ces arguments parfaitement fondés semblent communément partagés par les États membres qui ont plusieurs fois exprimé leur défiance à l'égard de cette proposition.

Ajoutons que l'arrivée de tels produits sur le marché communautaire créerait une distorsion de concurrence au détriment des producteurs européens soumis depuis des années à des normes plus exigeantes et plus particulièrement de la France, premier producteur de volailles.

La commission a donc décidé d'attirer l'attention du ministre de l'agriculture sur ce texte afin qu'à l'occasion de la Présidence française une majorité qualifiée puisse être réunie pour rejeter la proposition de la Commission qui paraît contraire aux intérêts des producteurs français de volaille et aux orientations de l'Union en matière d'hygiène des denrées alimentaires et de sécurité des consommateurs.