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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil relative au réseau d'alerte concernant les infrastructures critiques (CIWIN)
COM (2008) 676 final  du 27/10/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/11/2008
Examen par la commission des affaires européennes le 10/11/2010

Justice et Affaires intérieures

Texte E 4071

Création d'un réseau d'alerte
concernant les infrastructures critiques (CIWIN)

COM (2008) 676 final

(Procédure écrite du 10 novembre 2010)

Depuis le début des années 2000, une réflexion s'est engagée sur la protection des infrastructures critiques face au développement de la menace terroriste et à l'interdépendance croissante entre les pays (panne d'électricité en Europe en 2006...). Le terme d'infrastructures critiques désigne les infrastructures publiques ou privées dont la destruction ou le dysfonctionnement aurait de graves conséquences sur la population ou sur la vie sociale, économique ou institutionnelle des États. On parle souvent en français d'« infrastructures vitales ». Il peut s'agir d'institutions politiques ou financières, de réseaux de transport ou de télécommunications, d'infrastructures dans le domaine de l'énergie ou de laboratoires pharmaceutiques ou de recherche.

A la demande du Conseil européen, la Commission avait lancé en 2005 une consultation publique afin de renforcer la protection des infrastructures critiques à l'échelle de l'Union européenne. Eu égard à l'interdépendance entre ces infrastructures et au niveau variable de protection de celles-ci dans les différents États membres, les réponses au livre vert avaient mis en évidence la nécessité de mettre en place, au niveau européen, un programme de protection des infrastructures critiques, qui comprendrait un réseau d'alerte reliant les différents États membres et leur permettant d'échanger sur la protection de ces infrastructures.

Le texte E 4071 vise précisément à créer ce réseau d'alerte, désigné sous le nom de CIWIN, de l'anglais « Critical Infrastructure Warning Information Network ». Il prévoit que cet outil informatique devrait remplir deux fonctions principales :

- celle d'un forum sécurisé entre États membres destiné à faciliter l'échange d'informations et de bonnes pratiques en matière de protection des infrastructures critiques. La sécurité du réseau devrait permettre aux États d'échanger des informations sensibles allant jusqu'au niveau « UE Restreint » ;

- celle d'un système d'alerte rapide permettant aux États membres et à la Commission de signaler les menaces et les risques immédiats pesant sur les infrastructures critiques.

Chaque État membre devrait cependant rester libre de déterminer s'il souhaite ou non utiliser l'ensemble du système ou l'une ou l'autre des fonctions. Par ailleurs, seules la Commission européenne et les autorités nationales en charge de la protection des infrastructures critiques devraient être autorisées à accéder au réseau CIWIN, ce qui est conforme aux demandes formulées par le gouvernement français dans sa réponse au livre vert. En effet, ce dernier n'était pas favorable à ce que les propriétaires et les exploitants d'infrastructures jugées critiques soient reliées au réseau, estimant qu'il appartenait aux seules autorités nationales de transmettre une alerte, après croisement avec les informations dont elles peuvent disposer par ailleurs.

Étant donné que ce texte devrait faciliter la coopération entre les États membres en matière de protection des infrastructures critiques, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant.