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Justice et affaires intérieures

Projet de décision du Conseil relative à l'application de la totalité des dispositions de l'acquis de Schengen dans la Confédération suisse
 du 17/10/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/11/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/11/2008
Examen par la commission des affaires européennes le 26/11/2008

Justice et affaires intérieures

Application de la totalité des dispositions de l'acquis Schengen
à la Confédération suisse

Texte E 4074

(Procédure écrite du 26 novembre 2008)

L'accord conclu entre l'Union européenne et la Confédération suisse, le 26 octobre 2004, en vue d'associer la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis Schengen, est entré en vigueur le 1er mars 2008.

L'article 15 § 1 de cet accord prévoit cependant que les dispositions de l'acquis Schengen ne s'appliquent à la Suisse qu'à la suite d'une décision du Conseil à cet effet, après qu'il a été vérifié que les conditions nécessaires sont remplies.

Après avoir constaté que la Suisse remplissait les conditions nécessaires pour l'application de la partie de l'acquis Schengen relative à la protection des données, le Conseil a rendu les dispositions de l'acquis Schengen relatives au Système d'Information Schengen (SIS) applicables à la Suisse à compter du 14 août 2008.

A l'issue de nouvelles évaluations il apparaît désormais que la Suisse remplit les conditions nécessaires pour l'application de l'acquis Schengen dans tous les autres domaines (frontières terrestres, coopération policière et visas). Le texte E 4074 a donc pour objet de permettre l'application de la totalité de l'acquis Schengen à compter du 12 décembre 2008 et donc la levée des contrôles des personnes aux frontières intérieure avec la Suisse. Cependant, la date du 2 mars 2009 est retenue pour les frontières aériennes et si les visites d'évaluation, qui auront lieu auparavant, n'étaient pas concluantes, le Conseil pourrait reconsidérer cette date d'application.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.