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Politique étrangère et de défense

Projet de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier avec la Géorgie un accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Géorgie
 du 06/11/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/11/2008
Examen par la commission des affaires européennes le 25/11/2008

Justice et affaires intérieures

Accord de réadmission avec la Géorgie

Texte E 4083

(Examen en urgence du 25 novembre 2008)

La commission a été saisie d'une demande d'examen en urgence d'un projet de décision autorisant la Commission à négocier avec la Géorgie un accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Géorgie. Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Le Gouvernement fait valoir que la conclusion d'un accord de réadmission avec la Géorgie permettra aux deux parties de mieux lutter contre les flux d'immigration clandestine entre la Géorgie et les pays de l'Union européenne. Compte tenu de la durée prévisible de ces négociations, il y aurait un intérêt évident à engager dès à présent un dialogue sur ce thème avec les autorités géorgiennes.

La conclusion d'accords de réadmission avec les pays tiers constitue l'un des aspects essentiels de la gestion des migrations. Des accords de réadmission ont ainsi été passés avec l'Ukraine et avec les pays des Balkans occidentaux. Par ailleurs, il est expressément précisé dans le projet de décision que ce nouvel accord de réadmission ne devra pas affecter les droits, obligations et responsabilités découlant du droit international, notamment de la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950.

Sous le bénéfice de ces observations, le président de la commission a indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve parlementaire sur ce texte en ce qui concerne le Sénat.