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Justice et affaires intérieures

Initiative de la France visant à modifier l'annexe 13 des instructions consulaires communes relative au remplissage de la vignette-visa
 du 04/11/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/11/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/11/2008
Examen par la commission des affaires européennes le 26/11/2008

Justice et Affaires intérieures

Actualisation des instructions consulaires communes
afin de tenir compte de la pleine application
de l'acquis de Schengen par la Suisse

Texte E 4084

(Procédure écrite du 26 novembre 2008)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.