Économie et finances, fiscalité

Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité européenne du marché des communications électroniques
E4085 - COM (2008) 720 final du 05/11/2008

Texte déposé au Sénat le 13/11/2008

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.