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Économie et finances, fiscalité

Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité européenne du marché des communications électroniques
COM (2008) 720 final  du 05/11/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/11/2008

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.