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Environnement

Projet de règlement (CE) de la Commission portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception relatives à la consommation d'électricité en mode veille et en mode arrêt des équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques
 du 03/09/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 17/12/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/11/2008
Examen par la commission des affaires européennes le 26/11/2008

Énergie

Exigences en matière de consommation d'électricité en mode veille/arrêt des appareils ménagers et de bureau

Texte E 4087

(Procédure écrite du 26 novembre 2008)

En vertu de la directive 2005/32/CE, et selon certaines conditions, la Commission européenne est fondée à fixer des exigences en matière d'écoconception pour les produits consommateurs d'énergie. Dans ce cadre, le texte E 4087 propose de mettre en place des mesures visant à limiter la consommation d'énergie des appareils ménagers et de bureau électriques et électroniques lorsqu'ils sont en mode ou en mode arrêt.

Une étude préparatoire conduite par la Commission a établi que près de 3,7 milliards de produits équipés du mode veille/arrêt étaient installés dans l'Union européenne en 2005. En mode arrêt/veille, ce volume d'appareils consomme 47 TWh (térawattheure ; 1 térawattheure est égal à 1 milliard de kilowattheures), ce qui représente, à titre de comparaison, environ 10% de la consommation électrique annuelle en France, et au final une facture de 6,4 milliards d'euros et 19 millions de tonnes d'émissions de CO2 rejetées.

La suppression des fonctionnalités de veille est cependant écartée par la Commission qui estime qu'il en résulterait une augmentation de la consommation d'énergie globale, car les utilisateurs privés du mode veille feraient le choix de maintenir leurs appareils en mode de fonctionnement normal plutôt que de les éteindre complètement. Or, en mode normal, la consommation est largement plus élevée qu'en mode veille. La stratégie retenue par la Commission pour réduire au minimum la consommation globale d'énergie des équipements consiste par conséquent à exiger que les équipements soient à l'avenir dotés :

- d'un mode veille/arrêt à faible consommation d'énergie ou tout autre système satisfaisant aux mêmes exigences de consommation ;

- d'une fonction de passage automatique au mode veille/arrêt ou tout autre système fournissant des résultats équivalents en matière de consommation d'électricité lorsque la fonction principale de l'appareil n'est pas utilisée.

Le texte E 4087 fixe les niveaux maximaux de consommation d'électricité en mode veille/arrêt :

- un an après l'entrée en vigueur du règlement proposé, la consommation maximale des appareils devra être égale à 1 Watt ou 2 Watts selon les fonctionnalités de l'appareil ;

- quatre ans après l'entrée en vigueur du règlement, selon les mêmes critères, la consommation maximale des appareils devra être réduite à 0,5 Watt ou 1 Watt.

Le futur règlement prévoit également des mesures de contrôle de conformité des appareils électriques et électroniques concernés.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte qui s'inscrit dans le cadre du plan d'action de la Commission européenne pour l'efficacité énergétique.