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Justice et affaires intérieures

Initiative de la France modifiant l'annexe 13 des Instructions consulaires communes relative au remplissage de la vignette-visa
 du 12/11/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/12/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/11/2008
Examen par la commission des affaires européennes le 26/11/2008

Justice et Affaires intérieures

Modification technique à l'annexe 13 des instructions
consulaires communes (remplissage de la vignette-visa)

Texte E 4088

(Procédure écrite du 26 novembre 2008)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.