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Économie et finances, fiscalité

Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) nº 2006/2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs
COM (2008)723 final  du 06/11/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/11/2008
Examen par la commission des affaires européennes le 11/12/2009

Économie, finances et fiscalité

Texte E 4092

Protection des consommateurs des réseaux et services de communication électronique

COM (2008) 723 final

(Procédure écrite du 11 décembre 2009)

Cette proposition modifiée de directive est la dernière proposition du « paquet télécoms ». L'adoption de cet ensemble de textes par le Parlement européen à une large majorité de 510 voix contre 40, le 24 novembre dernier, n'a pu être obtenue qu'après négociation en comité de conciliation, soit en troisième lecture, près de deux ans après que la Commission a avancé ses propositions.

Le texte, très ambitieux à l'origine, crée un certain nombre de nouveaux droits pour les consommateurs européens : obligation pour les opérateurs d'un service universel, c'est-à-dire un service de qualité accessible à tous pour un prix abordable ; amélioration des droits des utilisateurs concernant le changement d'opérateur et les obligations contractuelles ; garanties concernant le respect de la vie privée et les données à caractère personnel. Ces mesures ont obtenu l'assentiment tout à la fois du Parlement européen et des États membres et créent un socle de droits commun pour les utilisateurs européens d'internet. Cependant, certains éléments ont donné lieu à des discussions plus approfondies.

Le point central de la négociation a porté sur les conditions dans lesquelles l'accès à internet peut être coupé sans décision de justice, pour lesquelles deux lignes s'opposent. D'un côté, les députés européens, considèrent l'accès à internet comme un droit fondamental qui ne peut être limité que par un juge. De l'autre, de nombreux États membres souhaitent pouvoir lutter contre le téléchargement illégal ou le piratage en ligne, en infligeant aux internautes des sanctions pouvant aller jusqu'à la coupure d'abonnement, sans décision de justice. La discussion a atteint un point de blocage lorsque le Parlement européen a adopté l'amendement 138 sur le projet de directive, amendement qui visait à contrecarrer les dispositions du projet de loi HADOPI contre le téléchargement illégal, alors en discussion devant le parlement français. Au-delà du jugement que l'on peut porter sur le fond, cet amendement posait une importante question sur le respect des compétences de l'Union européenne car il introduisait dans la directive une disposition intervenant sur l'organisation même du système juridique des États membres.

Finalement, la proposition de directive encadre l'action des États, mais n'impose pas de décision préalable des autorités judiciaires avant toute restriction d'accès à internet. Les mesures nationales devront respecter le droit à la vie privée et la présomption d'innocence. Chaque État membre devra garantir, avant toute sanction, une « procédure équitable et impartiale », avec un droit de recours. Cette position équilibrée est justifiée par le fondement juridique limité de l'intervention communautaire, la régulation du marché intérieure, et par le nécessaire respect du principe de subsidiarité.

En raison de la durée des négociations, la Commission européenne souhaite faire adopter le « paquet télécoms » avant la fin de l'année. Le rapporteur du texte au Parlement européen, Mme Catherine Trautmann, a d'ores et déjà annoncé qu'il serait complété par des textes concernant le droit d'auteur dans les communications électroniques et la « neutralité du net ». Sous réserve de ces observations, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte de compromis.