Allez au contenu, Allez à la navigation

Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction
COM (2008) 311 final  du 23/05/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 09/03/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/11/2008
Examen par la commission des affaires européennes le 21/12/2009

Économie, finances et fiscalité

Texte E 4094

Harmonisation des conditions de commercialisation
des produits de construction

COM (2008) 311 final

(Procédure écrite du 21 décembre 2009)

Ce projet de règlement vise à abroger et à remplacer, tout en la simplifiant, la directive 89/106/CE (DPC) qui régissait jusqu'à présent la commercialisation des produits de construction. Si le projet initial a été déposé par la Commission le 23 mai 2008, une proposition modifiée a été élaborée le 20 octobre 2009, suite à l'adoption en première lecture de nombreux amendements par le Parlement européen.

Le texte, qui fait partie du « paquet marchandises » a pour principal objectif d'éliminer les derniers obstacles réglementaires et techniques à la libre circulation des produits de construction dans l'Union. Il propose trois mesures principales : l'instauration de « normes harmonisées », langage technique commun pour exprimer la performance des produits ; la définition de procédures à suivre en vue d'un marquage CE, garantie d'exactitude et de fiabilité de la qualité de produits ; des mesures spécifiques pour les micro-entreprises afin d'alléger leur coût.

Pour sa part, le Parlement européen adhère aux objectifs de la réforme, mais craint que la simplification et l'assouplissement des procédures ne conduisent à « un affaiblissement du contrôle de la performance ». Il s'est montré inquiet de la crédibilité du marquage CE du fait que le texte laisse partiellement aux États membres le choix des critères d'évaluation et qu'une procédure d'évaluation technique est prévue pour les produits n'entrant pas dans le champ des normes harmonisées. Il a donc proposé que le marquage CE s'applique à tous le produits de construction sans exception et qu'un niveau minimal d'harmonisation des critères d'évaluation soit introduit afin de garantir la crédibilité de ce label dans toute l'Europe. Le texte amendé a été adopté à la quasi-unanimité le 24 avril 2009.

La France, qui avait pleinement participé à l'établissement et la mise en oeuvre de la directive, est favorable à une normalisation européenne ainsi qu'à l'instauration d'un marquage CE. Elle soutient donc l'initiative de la Commission. Néanmoins, elle partage certaines inquiétudes du Parlement européen et souhaite une rigueur accrue dans le contrôle de la qualité.

La Présidence espagnole souhaite parvenir à un accord politique lors du conseil de mai 2010 consacré à la compétitivité.

Ce projet de règlement ne posant pas de problème de principe, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant.