COM (2008) 786 final/2  du 14/11/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 23/02/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/11/2008
Examen : 15/12/2008 (commission des affaires européennes)


Budget communautaire

Régime d'emploi des assistants parlementaires européens

Texte E 4097 - COM (2008) 786 final

(Procédure écrite du 15 décembre 2008)

L'article 21 du statut des membres du Parlement européen autorise ces derniers à recruter librement leurs collaborateurs. Les contrats relèvent alors du droit de l'État membre dont est issu le parlementaire, le Parlement européen remboursant les frais ainsi encourus dans la limite d'un plafond.

Le texte E 4097 préconise la mise en oeuvre d'un contrat direct entre le Parlement européen et les assistants des parlementaires travaillant continuellement dans les locaux du Parlement. Ces collaborateurs relèveraient alors d'une catégorie d'agents statutaires spécifiques au Parlement européen. Le contrat des assistants parlementaires serait toujours conclu pour une durée déterminée, des grades étant prévus au regard de l'ancienneté dans les fonctions.

La Commission justifie son intervention par la lourdeur de la charge administrative découlant de la situation actuelle tant pour le Parlement que pour les députés. L'application de vingt-sept régimes de fiscalité et de sécurité sociale différents posait également un certain nombre de problèmes.

La réforme proposée va de pair avec l'adoption du nouveau statut des membres du Parlement européen, au terme duquel les parlementaires seront directement rétribués par le budget communautaire. Elle participe d'un effort de transparence nécessaire, la commission a décidé en conséquence de ne pas intervenir plus avant.