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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit
COM (2008) 704 final  du 12/11/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/09/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/11/2008
Examen par la commission des affaires européennes le 16/01/2009

Économie, finances et fiscalité

Agences de notation de crédit

Texte E 4101 - COM (2008) 704 final

(Procédure écrite du 16 janvier 2009)

Cette proposition de règlement vise à instituer un cadre juridique applicable aux agences de notation de crédit.

La Commission européenne a décidé de présenter une initiative législative, compte tenu de l'insuffisance des dispositifs d'auto-régulation existants. Elle a également préféré que cette initiative prenne la forme d'un règlement plutôt que d'une directive.

Son texte s'inscrit parmi les mesures qu'elle a présentées pour faire face à la crise financière. La Commission observe en effet : « Il est communément admis qu'en sous-estimant le risque de crédit inhérent aux produits de crédits structurés, les agences de notation ont lourdement contribué aux récentes turbulences du marché ». Cette sous-estimation, qui a affecté en particulier les crédits hypothécaires à risque, les fameux subprimes, a mis en évidence les faiblesses des méthodes et des modèles utilisés par les agences de notation.

La proposition de règlement poursuit donc les objectifs suivants :

- s'assurer que les agences de notation évitent les conflits d'intérêts ou les gèrent au mieux ;

- améliorer la qualité des méthodes utilisées par les agences de notation, ainsi que la qualité de leurs notations ;

- renforcer la transparence en imposant le respect d'obligations de publicité ;

- instaurer un cadre d'enregistrement et de surveillance juridiquement contraignant.

Concrètement, le texte prévoit une série de dispositions techniques relatives à la réforme de la gouvernance des agences de notation, au contrôle interne, à la séparation entre les fonctions de notation et de conseil, à des obligations de publicité concernant les méthodes et hypothèses utilisées ou encore à l'établissement d'une procédure d'enregistrement préalable des agences de notation auprès d'une instance unique.

La commission a décidé de ne pas examiner plus avant cette proposition de règlement qui devrait permettre à la fois d'améliorer le fonctionnement des agences de notation et, après la crise, de restaurer la confiance qu'elles doivent normalement inspirer.