Allez au contenu, Allez à la navigation

Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche
COM (2008) 721 final  du 14/11/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 20/11/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/11/2008
Examen par la commission des affaires européennes le 16/10/2009

Agriculture et pêche

Création d'un régime communautaire de contrôle
des règles de la politique commune de la pêche

Texte E 4102 - COM (2008) 721 final

(Procédure écrite du 16 octobre 2009)

Partant du constat qu'en 2008, 88 % des stocks communautaires de poisson étaient surexploités alors même qu'un système de contrôle du respect des règles de la politique commune de la pêche (PCP) existe depuis 1993, la Commission européenne propose, dans un texte ambitieux, de réformer ce système de contrôle.

Le texte E 4102 définit un cadre juridique unique pour tous les aspects du contrôle et de la surveillance des pêches, qui prévoit des procédures de contrôle à chaque étape (capture, transformation, distribution et commercialisation) de la chaîne d'approvisionnement en produits de la mer. Il répond à un besoin de simplification et d'harmonisation de règles devenues trop complexes, éparpillées dans plusieurs textes et inégalement appliquées par les États membres. Son objectif est de modifier les comportements de l'ensemble des acteurs et d'instaurer dans la Communauté une culture du respect des règles de la PCP, qui n'existe pas actuellement, par une application plus effective de ces règles.

Si les États membres se sont montrés favorables à une amélioration et un renforcement des contrôles lors de la présentation de ce texte au Conseil en novembre 2008, certaines propositions ne recueillent pas encore l'adhésion de tous.

Tout d'abord, la Commission souhaite utiliser les technologies modernes avec un système de surveillance des navires par satellite pour vérifier en temps réel le suivi des captures. Tous les États, à l'exception de la Belgique, souhaitent voir les embarcations les plus modestes exemptées de devoir s'équiper en matériel parfois onéreux.

En matière de sanctions, le texte E 4102 propose un régime harmonisé comprenant une liste des infractions graves ainsi que des niveaux minimal et maximal en matière de sanctions financières applicables aux personnes physiques et morales. La France est favorable à une harmonisation des sanctions, mais l'existence d'une peine plancher, à laquelle le juge national ne pourrait déroger pose problème. C'est également l'avis d'autres États membres. De même, la Commission souhaite instaurer un système novateur de « permis à points » qui pourrait être suspendu en cas d'infractions répétées, pour lequel les autorités françaises sont favorables sur le principe, mais dont elles souhaitent examiner les modalités en comités techniques.

Ensuite, en cas de non respect des règles de la PCP, la Commission souhaite pouvoir suspendre le versement des aides financières accordées par le Fonds européen pour la pêche et agir sur les possibilités de capture des États membres. De plus, elle souhaite renforcer les pouvoirs de l'agence communautaire de contrôle des pêches afin qu'elle puisse contrôler les services d'inspection des États membres ou encore que ses inspecteurs puissent se substituer aux inspecteurs nationaux lors des contrôles. Ces propositions se heurtent aux critiques des États membres qui ne voient pas d'un oeil favorable cette augmentation des pouvoirs de la Commission.

Enfin, la Commission souhaite une entrée en vigueur du règlement au 1er janvier 2010. Or, une majorité d'États membres souhaite disposer préalablement de prévisions concernant le coût de la mise en oeuvre de cette réforme.

La Présidence suédoise, qui a fait de la pêche une de ses priorités et qui souhaite l'adoption de ce règlement, recherche un compromis sur les points litigieux qui viennent d'être signalés. Dans ces conditions, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant.