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Économie et finances, fiscalité

Initiative de la République française en vue de l'adoption d'une décision du Conseil portant modification de la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (Convention SID) du 26 juillet 1995
 du 20/11/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 30/11/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/11/2008
Examen par la commission des affaires européennes le 09/07/2009

Économie, finances et fiscalité

Modification de la Convention SID
(Système d'information des douanes)

Texte E 4104

(Procédure écrite du 9 juillet 2009)

Ce texte, présenté à l'initiative de la France lorsqu'elle assurait la Présidence de l'Union européenne, vise à adapter la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (Convention SID) du 26 juillet 1995. Il s'inscrit dans la continuité du règlement 766/2008 qui a apporté plusieurs modifications aux modalités de coopération entre les autorités administratives des États membres et de collaboration entre celles-ci et la Commission européenne en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (texte E 3381 examiné par la délégation pour l'Union européenne le 18 décembre 2007).

Le SID (système d'information des douanes), en centralisant les informations douanières des États membres, permet aux administrations nationales des douanes de s'échanger et de diffuser des informations sur les activités de contrebande et éventuellement de faire des demandes d'intervention. Son but est d'aider à rechercher et poursuivre les infractions graves aux lois nationales en renforçant l'efficacité des procédures de coopération et de contrôle des administrations douanières des États membres.

Le SID comporte deux bases de données, l'une relevant du cadre des actions de la Communauté européenne (premier pilier), l'autre, des actions intergouvernementales (3e pilier). La base juridique de la base de données intergouvernementale est la Convention SID. Les modifications intervenues dans le cadre du règlement 766/2008, pour le volet communautaire, ont notamment posé comme principe l'utilisation des données du SID à des fins d'analyse stratégique ou opérationnelle. L'objectif principal du texte E 4104 est de reprendre ce principe pour la composante intergouvernementale de la base de données. L'analyse stratégique devrait aider les responsables au niveau le plus élevé à définir les projets, les objectifs et les politiques de lutte contre la fraude, à planifier les activités et à déployer les ressources nécessaires pour atteindre les objectifs opérationnels fixés. L'analyse opérationnelle portera sur les activités, les moyens et les intentions, dans des cas précis, de certaines personnes ou entreprises qui ne respectent pas ou paraissent ne pas respecter les lois nationales.

L'accès direct aux données du système d'information des douanes sera réservé aux autorités nationales désignées par chaque État membre. Toutefois, en vue d'assurer une plus grande complémentarité avec l'action menée par l'Office européen de police (Europol) et l'Unité européenne de coopération judiciaire (Eurojust), le texte E 4104 permet à ces agences d'accéder aux données du système d'information des douanes.

La modification de la Convention SID par le texte E 4104 est réalisée en conformité avec les dispositions récentes adoptées en matière de protection des données personnelles (décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale).

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte qui procède à l'adaptation de la base juridique d'un outil technique indispensable au partage des informations douanières entre États membres.