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Énergie

Proposition de directive du Conseil faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers
COM (2008) 775 final  du 13/11/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 14/09/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/11/2008
Examen par la commission des affaires européennes le 12/06/2009

Énergie

Niveau minimal de stocks de pétrole dans l'Union européenne

Texte E 4106 - COM (2008) 775 final

(Procédure écrite du 12 juin 2009)

Cette proposition de directive vise principalement à renforcer le système de stockage stratégique de pétrole dans l'Union européenne ainsi que les mécanismes en vigueur pour l'utilisation de ces stocks en cas de crise.

Un régime obligatoire de stocks de pétrole de sécurité existe dans le Communauté européenne depuis 1968. Il s'agit de faire en sorte que les États membres conservent des stocks minimaux de pétrole afin de pouvoir répondre à la demande en cas de crise d'approvisionnement. Cette obligation communautaire correspond à un stock de produits pétroliers au moins équivalent à 90 jours de la consommation intérieure journalière moyenne pendant l'année civile précédente. Parallèlement, la majorité des États membres se conforment également aux préconisations de l'Agence internationale de l'énergie (AIE) qui recommande à ses membres de constituer une réserve équivalente à 90 jours d'importation nette de l'année civile précédente. Pour répondre à ces obligations, les États membres ont mis en oeuvre différents mécanismes : certains s'appuient sur des stocks détenus par les pouvoirs publics, d'autres ont créé des entités de stockage spécialisées, d'autres encore comptent sur les stocks détenus par les entreprises.

Aux yeux de la Commission, ce système s'est révélé jusqu'à présent efficace pour faire face aux ruptures d'approvisionnement, mais doit être amélioré afin de répondre à l'objectif de renforcement de la sécurité énergétique de l'Union. Toutefois, au final, la proposition de directive remaniée n'entraîne pas de changements fondamentaux. Il faut toutefois en retenir les trois éléments suivants :

- le premier concerne le rapprochement du système communautaire de celui de l'AIE, en permettant aux États de satisfaire aux obligations européennes sur la base du calcul recommandé par l'AIE pour le niveau de stockage minimum (90 jours d'importation nette). Cela devrait contribuer à réduire la charge administrative des États qui sont actuellement soumis à une double série d'obligations en raison de leur appartenance à l'Union européenne et à l'AIE ;

- le deuxième porte sur l'amélioration de la disponibilité des stocks de sécurité. Dans ce domaine, la Commission propose qu'au minimum une partie des stocks de sécurité soient détenus de préférence par le gouvernement ou une entité nationale centrale de stockage. La constitution de ces stocks de sécurité « spécifiques » serait dans un premier temps facultative, mais, après une période de trois ans, la Commission pourrait étudier l'opportunité d'imposer une obligation en la matière. Au-delà, la Commission laisse aux États une marge de manoeuvre pour organiser la gestion des stocks de la manière la mieux adaptée à leur situation nationale (en fonction notamment de leur situation géographique et de leurs capacités de stockage).

- le troisième a pour objet la transparence vis-à-vis des marchés pétroliers. La nouvelle directive introduit la communication hebdomadaire - et non plus mensuelle - d'informations sur les stocks commerciaux des différents pays détenus en dehors du champ d'application des obligations de stockage, afin de lutter contre la spéculation sur ces marchés.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte auquel la France est favorable et dont l'impact sera limité sur notre pays qui possède déjà un système exigeant de stockage de produits pétroliers.