Extension du champ d'application de la directive-cadre sur l'étiquetage énergétique à tous les produits liés à l'énergie

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie - refonte

COM (2008) 778 final  du 15/11/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/05/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/11/2008
Examen : 06/02/2009 (commission des affaires européennes)


Environnement

Étiquetage énergétique

Texte E 4107 - COM (2008) 778 final

(Procédure écrite du 6 février 2009)

Cette proposition de directive consiste à étendre l'étiquetage énergétique, qui ne couvre actuellement que les appareils domestiques, à tous les produits liés à l'énergie ou ayant une incidence sur la consommation d'énergie.

L'étiquetage énergétique, qui consiste à indiquer au consommateur la performance d'un appareil à l'aide d'un visuel simple (associant différentes couleurs et des lettres représentant des indicateurs de performance - de « A » pour le plus efficace, à « G » pour le moins efficace -) a été institué par la directive 92/75/CEE du Conseil du 22 septembre 1992.

La directive actuelle ne porte que sur les appareils domestiques. Il s'agit d'une « directive mère » formant un cadre réglementaire communautaire dont les mesures d'exécution, applicables aux produits concernés, sont fixés par des « directives filles » adoptées conformément à la procédure de comitologie. Cet étiquetage est aujourd'hui prévu pour huit appareils domestiques (réfrigérateurs, congélateurs, lave-linge, lave-vaisselle, sèche-linge, lampes, climatiseurs et fours électriques). L'étiquetage fournit une information simple sur la consommation d'énergie et permet surtout de comparer les performances des produits comparables.

Cette information a été jugée prioritaire par le plan d'action pour l'efficacité énergétique et le plan d'action pour le consommateur et la production durable et par la politique industrielle durable (PCD/PID).

Il apparaît en effet que l'étiquetage énergétique pourrait assez facilement être étendu à tous les produits liés à l'énergie et à certains produits non liés directement à l'énergie mais qui ont un potentiel d'économies importantes, comme c'est le cas des fenêtres par exemple.

Plusieurs options étaient envisageables : définir un label, se reposer sur un engagement volontaire des industriels, refondre la directive... La solution retenue est une simple extension de la directive à tous les produits entraînant une consommation d'énergie.

La proposition, simple et utile, n'appelle pas d'observation.