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Transports

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'étiquetage des pneumatiques en relation avec l'efficacité en carburant et d'autres paramètres essentiels
COM (2008) 779 final  du 13/11/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 25/11/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/11/2008
Examen par la commission des affaires européennes le 06/02/2009

Environnement

Étiquetage des pneumatiques

Texte E 4108 - COM (2008) 779 final

(Procédure écrite du 6 février 2009)

Cette proposition de directive vise à instaurer un système unique d'étiquetage des pneumatiques visant à faire apparaître leurs caractéristiques et leur efficacité énergétique.

Ce texte est une application concrète du « plan d'action communautaire pour l'efficacité énergétique » visant à réduire de 20 % la consommation d'énergie et de l'engagement concomitant de diminuer de 20 % les émissions de CO2 d'ici 2020.

Les deux engagements sont liés. Il y a un rapport direct entre la consommation d'énergie et les émissions de CO2. Tout aménagement permettant d'améliorer l'efficacité énergétique d'un processus industriel ou d'une propulsion, c'est-à-dire de réduire la consommation d'énergie pour un même résultat, permet aussi de réduire les émissions de CO2, principal gaz à effet de serre.

Ces engagements politiques se traduisent par des dispositions juridiques et techniques applicables aux différents secteurs émetteurs de CO2. C'est le cas, bien entendu, du transport routier, responsable de 23 % des émissions totales de CO2 en Europe.

Une des principales mesures, encore en discussion au Parlement européen et au Conseil, consiste à baisser le niveau moyen d'émissions des voitures particulières de 150 grammes de CO2 par an - niveau actuel - à 120 grammes d'ici 2012.

Cet objectif serait atteint principalement par une action directe sur les voitures - motorisation et poids - afin de ramener le seuil d'émission à 130 grammes de CO2 par an. Le gain des 10 grammes restants - et non des 10 milligrammes comme le mentionne par erreur le document dans sa version française -  étant censé être obtenu par des mesures additionnelles telles que la qualité du carburant et une action sur les accessoires, notamment les pneumatiques.

En effet, les pneumatiques ont un rôle non négligeable dans la consommation de carburant d'un véhicule. À motorisation donnée, la consommation de carburant est liée à trois facteurs principaux : le poids du véhicule, sa vitesse, et le frottement sur la chaussée. Ainsi, les pneumatiques comptent pour 20 à 30 % dans la consommation de carburant d'un véhicule. Une différence entre un bon jeu de pneumatiques et un mauvais représente un écart de consommation de 10 %.

Ainsi, l'amélioration des pneumatiques est un moyen méconnu mais réel de réduire la consommation de carburant. Cette amélioration doit être connue de l'utilisateur. À cette fin, la Commission propose un étiquetage sous forme d'autocollant mentionnant l'efficacité énergétique des pneumatiques et l'adhérence en temps de pluie. L'éventuel surcoût à l'achat, qui peut freiner le consommateur, étant compensé par l'économie réalisée sur le carburant.

Cet étiquetage est opportun, simple, aisé à réaliser, facile à comprendre et peut être efficace.

Malgré cette adhésion globale à la proposition, on regrettera que la Commission ait choisi de fonder son dispositif sur un argument plutôt contestable. Ainsi, la Commission estime que « l'existence de 27 systèmes d'étiquetage différents représente une charge considérable (sic) pour les constructeurs qui doivent étiqueter leurs produits en fonction du pays dans lequel ils vendent leur voiture » (proposition de la Commission, page 9).

Inutile de relever l'exagération plutôt risible de l'emploi de l'adjectif « considérable » pour qualifier la charge que représente l'étiquetage des pneumatiques dans les États membres... Une charge certainement non négligeable - on peut en convenir - , mais qui ne devrait pas mettre en péril un marché automobile supérieur à 150 milliards d'euros...

Il eut été probablement plus judicieux de mettre en avant l'intérêt écologique - et non économique - de la mesure, et la nécessité d'informer pleinement le consommateur sur le produit.

La commission n'a pas jugé utile d'intervenir plus avant sur ce texte.