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Transports

Projet de décision du Comité mixte de l'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
E4109 - SEC (2008) 2806 final du 24/11/2008

Texte déposé au Sénat le 24/11/2008
Examen par la commission des affaires européennes le 05/12/2008

Transports

Modification du protocole 31 de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) en vue de permettre la participation des États de l'AELE, membres de l'EEE, à l'entreprise commune SESAR (système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien)

Texte E 4109 - SEC (2008) 2806 final

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.