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Justice et affaires intérieures

Initiative du Royaume des Pays-Bas en vue de l'adoption d'une décision du Conseil modifiant la décision du Conseil du 28 novembre 2002 relative à la création d'un réseau européen de protection des personnalités
 du 31/10/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 04/06/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/12/2008
Examen par la commission des affaires européennes le 03/06/2009

Justice et affaires intérieures

Protection des personnalités publiques

Texte E 4126

(Procédure écrite du 3 juin 2009)

Proposé en octobre 2008 par les Pays-Bas, ce texte a pour objet de modifier la décision du Conseil du 28 novembre 2002 instituant un réseau européen pour la protection des personnalités publiques, afin d'étendre cette protection aux personnalités non officielles menacées en raison de leur contribution ou de leur impact dans le débat public.

La mise en oeuvre de ce réseau européen se traduit principalement par l'instauration d'échanges d'informations opérationnelles entre les services dans le but de protéger des hautes personnalités lors de déplacement à l'intérieur de l'Union. Certains États membres ont exprimé des réticences face à l'extension proposée au cas où elle revêtirait un caractère contraignant. Il a donc été décidé, au cours des discussions dans les groupes de travail du Conseil, que les dispositions mises en ouvre au profit de personnalités non officielles seraient facultatives et laissées à la diligence des autorités nationales.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.