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Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 87/372/CEE du Conseil concernant les bandes de fréquence à réserver pour l'introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté
COM (2008) 762 final  du 19/11/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/09/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/12/2008
Examen par la commission des affaires européennes le 26/12/2008

Économie, finances et fiscalité

Utilisation des bandes de fréquences « GSM »
par de nouveaux services de télécommunications

Texte E 4128 - COM (2008) 762 final

(Procédure écrite du 26 décembre 2008)

Le texte E 4128 vise à modifier la directive 87/372/CE qui réserve actuellement l'utilisation de la bande de fréquence des 900 mégahertz (MHz) aux communications mobiles cellulaires numériques de deuxième génération, le GSM (Global System for Mobile Communications).

La modification proposée par la Commission consiste à permettre l'utilisation de cette bande de fréquence par d'autres services européens de communications électroniques, au premier rang desquels figurent les services UMTS (Universal Mobile Telecommunications System), qui est la technologie de téléphonie mobile de troisième génération (accès depuis un téléphone mobile à des services multimédias tels qu'Internet, la visiophonie, la télévision, le téléchargement, l'utilisation de jeux vidéos, etc). Ces nouveaux services ont en effet atteint un niveau de développement technologique qui rend aujourd'hui leur exploitation économique viable, d'autant plus qu'il existe actuellement de la part des consommateurs une forte demande dans ce domaine. Toutefois, ces services sont pour l'instant cantonnés dans des bandes de fréquence moins performantes que la bande des 900 MHz, qui engendrent des coûts de déploiement élevés. L'accès à la bande de fréquence des 900 MHz leur serait donc plus profitable car celle-ci présente de bonnes caractéristiques de propagation permettant de couvrir de grandes distances et d'amener notamment les services de téléphonie dans les zones rurales et moins densément peuplées.

Outre la modification de la directive 87/372/CE, la Commission prévoit d'établir de nouvelles conditions techniques harmonisées pour l'utilisation du spectre radioélectrique, conformément à la décision n° 676/2002/CE. Ces nouvelles conditions techniques donneront un fondement juridique à la coexistence de nouveaux systèmes avec les systèmes GSM dans la bande des 900 MHz dans l'ensemble des États membres de l'Union.

La commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte qui a pour objectif de favoriser le développement des technologies de téléphonie mobile de troisième génération en Europe.