Contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

COM (2008) 797 final  du 26/11/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/12/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/12/2008
Examen : 15/12/2008 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Contingents tarifaires pour certains produits agricoles et industriels

Texte E 4137 - COM (2008) 797 final

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.