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Justice et affaires intérieures

Initiative de l'Autriche visant à modifier l'annexe 2, inventaire A, des instructions consulaires communes en ce qui concerne les titulaires de passeports indonésiens diplomatiques et de service
 du 21/11/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 10/02/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/12/2008
Examen par la commission des affaires européennes le 16/01/2009

Justice et affaires intérieures

Initiative de l'Autriche concernant les titulaires de passeports indonésiens diplomatiques et de service

Texte E 4138

(Procédure écrite du 16 janvier 2009)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.