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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1083/2006 sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, en ce qui concerne certaines dispositions relatives à la gestion financière
COM (2008) 803 final  du 26/11/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/01/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/12/2008
Examen par la commission des affaires européennes le 16/01/2009

Budget communautaire

Modifications concernant la gestion financière
du FEDER, du FSE et du Fonds de cohésion

Texte E 4144 - COM (2008) 803 final

(Procédure écrite du 16 janvier 2009)

La Commission européenne, avec cette proposition, vise à modifier le règlement (CE) n° 1083/2006 sur le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) et le Fonds de cohésion, qui définit des règles communes en matière de gestion financière, de suivi, de contrôle et d'évaluation des projets, applicables à ces trois fonds. Ce texte constitue une mesure concrète prise au titre du « plan européen pour la relance économique » que la Commission a présenté le 26 novembre 2008.

Il s'agit d'accélérer la mise en oeuvre de certaines procédures administratives de la politique de cohésion afin que l'impact des projets d'investissement financés par les fonds structurels se produise plus rapidement. La mobilisation des crédits communautaires afférents - la sous-rubrique 1b du cadre financier - serait ainsi facilitée.

Le règlement (CE) n° 1083/2006 serait modifié sur quatre points :

- la possibilité pour la Banque européenne d'investissement et le Fonds européen d'investissement de soutenir les États membres pour la préparation et la mise en oeuvre des programmes opérationnels serait renforcée ;

- les conditions dans lesquelles les frais généraux devraient pouvoir être traités comme des dépenses payées par les bénéficiaires lors de la mise en oeuvre des opérations seraient précisées, et la possibilité de contributions en nature comme dépenses éligibles à la constitution de fonds et à la contribution à ceux-ci serait prévue ;

- les dépenses relatives aux grands projets non encore adoptés seraient incluses dans les états des dépenses afin d'en accélérer la mise en oeuvre ;

- les dispositions relatives au préfinancement seraient modifiées pour permettre un démarrage rapide des programmes opérationnels.

Ce dernier point constitue sans doute le plus important. À cet égard, la Commission propose d'augmenter en 2009 le montant des avances au titre des fonds structurels de 2 % pour les États membres ayant adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ou ultérieurement, soit un total de 9 % du montant des programmes opérationnels pour la période 2007-2009, et de 2,5 % pour les pays ayant adhéré avant cette date, soit un total de 7,5 % sur la même période.

Cette disposition induirait un décaissement de 6,3 milliards d'euros, dont 1,8 milliard d'euros pour le FSE et 4,5 milliards pour le FEDER. La politique de cohésion bénéficie de 347 milliards d'euros dans le cadre financier 2007-2013.

Cette modification n'affecterait pas le niveau des crédits de paiement du budget 2009, même si la Commission a indiqué se réserver la possibilité de revenir devant l'autorité budgétaire avec des propositions adéquates si le niveau d'exécution des programmes le justifiait.

On rappellera en effet que les crédits inscrits au budget communautaire en général, et ceux de la politique de cohésion en particulier, ne sont pas utilisés en totalité. Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007, le reste à liquider, c'est-à-dire la part des engagements qui n'a pas donné lieu à paiement, a progressé, pour les seuls fonds structurels, de 9 %, passant de 84,1 milliards d'euros à 91,7 milliards.

Sous le bénéfice de cette observation, la commission a décidé de ne pas examiner plus avant cette proposition de règlement qui devrait permettre aux autorités publiques nationales et locales de disposer de liquidités supplémentaires.