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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1081/2006 relatif au Fonds social européen en vue d'ajouter de nouveaux types de coûts éligibles à une contribution du FSE
COM (2008) 813 final  du 26/11/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 06/05/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/12/2008
Examen par la commission des affaires européennes le 16/01/2009

Budget communautaire

Nouveaux types de coûts éligibles à une contribution du FSE

Texte E 4145 - COM (2008) 813 final

(Procédure écrite du 16 janvier 2009)

Ce texte constitue une mesure concrète prise au titre du « plan européen pour la relance économique » que la Commission européenne a présenté le 26 novembre 2008.

Il s'agit de modifier le règlement (CE) n° 1081/2006 du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen (FSE) de manière à faciliter l'accès aux subventions cofinancées par ce Fonds. Le FSE a pour objectif de promouvoir les facilités d'emploi et la mobilité géographique et professionnelle des travailleurs.

Concrètement, il s'agit, de manière rétroactive à la date d'entrée en vigueur du règlement, soit au 1er août 2006, pour des raisons de sécurité juridique, d'étendre le financement à taux forfaitaire aux coûts directs, d'élargir le champ d'application du Fonds à des barèmes standard de coûts unitaires et de permettre l'utilisation de systèmes de versement de montants forfaitaires. Cette proposition tend à mettre en oeuvre une recommandation de la Cour des comptes européenne.

La commission a décidé de ne pas examiner plus avant cette proposition de règlement qui devrait permettre de simplifier les opérations du FSE et de mieux tirer parti des potentialités de ce Fonds.