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Justice et affaires intérieures

Recommandation de la Commission au Conseil afin d'autoriser la Commission à engager des négociations en vue de la conclusion, entre la Communauté européenne et le Cap Vert, d'un accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour
SEC (2008) 2817 final  du 14/11/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/12/2008
Examen par la commission des affaires européennes le 25/02/2009

Justice et affaires intérieures

Négociations avec le Cap Vert pour la conclusion d'un accord
sur la facilitation de la délivrance de visas de court séjour

Texte E 4146 - SEC (2008) 2817 final

(Procédure écrite du 25 février 2009)

Ce texte a pour objet de fixer les directives qui devront être suivies par la Commission européenne dans les négociations qui seront ouvertes avec le Cap Vert en vue d'un accord destiné à mettre en place une procédure simplifiée de délivrance de visas de courts séjour. A la suite du programme de La Haye, des accords de ce type on déjà été conclus par l'Union européenne avec plusieurs pays tiers (Russie, Ukraine, Moldavie, pays des Balkans occidentaux).

Les directives de négociation prévoient notamment de retenir un niveau de taxes de procédures de 35€, ainsi qu'une exemption de visas pour les titulaires de passeports diplomatiques sous réserve d'une évaluation préalable de la sécurité et de l'intégrité du système de délivrance de ces titres. Un comité d'experts sera par ailleurs mis en place afin de suivre la mise en oeuvre de l'accord.

L'accord devra entrer en vigueur à la même date que l'accord de réadmission qui doit être parallèlement négocié avec le Cap Vert. Une fois entré en vigueur, il prévaudra sur les accords bilatéraux passés par les États membres avec le Cap Vert et interférant avec ses propres clauses.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.