Accord avec l'Islande et la Norvège relatif à la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière

Projet d'accord entre l'Union européenne et l'Islande et la Norvège pour l'application de certaines des dispositions de la décision du Conseil 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, et de la décision 2008/616/JAI de mise en ½uvre de la décision du Conseil 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, y compris son annexe. Résultat des négociations. Projet de décision du Conseil relative à la signature de l'accord

 du 01/12/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 21/09/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/12/2008
Examen : 25/02/2009 (commission des affaires européennes)


Justice et affaires intérieures

Coopération transfrontalière avec l'Islande et la Norvège

Texte E 4153

(Procédure écrite du 25 février 2009)

Le 24 octobre 2008, le Conseil a donné mandat à la Présidence française de l'Union européenne pour négocier un projet d'accord associant la Norvège et l'Islande à la mise en oeuvre des « décisions Prüm » (décisions intégrant dans le droit de l'Union le contenu de l'accord de Prüm sur le renforcement de la coopération policière). Le projet d'accord ayant été finalisé le 14 novembre 2008, le texte E 4153 tend à autoriser le président du Conseil à signer l'accord au nom de l'Union européenne.

Adoptées en juin 2008, ces décisions (décisions «Prüm ») tendent à améliorer les échanges d'informations, en particulier les profils ADN, données dactylographiques et certaines données des registres nationaux d'immatriculation. Elles réglementent aussi d'autres formes de coopération plus étroite entre services de police, notamment par le biais d'opérations conjointes de sécurité. Un système de protection des données spécifique et autonome est prévu pour chaque type d'échanges afin de garantir un niveau élevé et homogène de protection. Une décision du Conseil est requise pour habiliter chaque État membre à engager effectivement les échanges de données pour autant qu'il satisfasse aux conditions techniques et juridiques énoncées. Les pays tiers qui souhaitent être associés à l'application du dispositif doivent en accepter l'intégralité, en particulier pour ce qui concerne les conditions et évaluations requises avant la mise en oeuvre des échanges de données.

L'Islande et la Norvège, qui ne sont pas membres de l'Union européenne, font en revanche partie de l'espace Schengen. Ils doivent faire face aux mêmes défis que les États membres dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière. C'est pourquoi ils ont souhaité pouvoir appliquer les décisions « Prüm ».

Le projet d'accord prévoit notamment de respecter le niveau de protection prévu pour le traitement des données à caractère personnel dans la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 et son protocole additionnel du 8 novembre 2001, ainsi que les principes énoncés dans la recommandation n° R (87) 15 du Conseil de l'Europe visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.