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Économie et finances, fiscalité

Projet de règlement de la Commission du modifiant le règlement (CE) nº ../2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 32 et la norme comptable internationale IAS 1
 du 12/11/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 17/12/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/12/2008
Examen par la commission des affaires européennes le 15/12/2008

Économie, finances et fiscalité

Textes techniques visant à tenir compte de modifications aux normes internationales d'information financière et aux normes comptables internationales

Textes E 4151, E 4152 et E 4154

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.