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Justice et affaires intérieures

Proposition de règlement du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
COM(2008) 761 final  du 28/11/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/12/2008

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.