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Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la fraude fiscale liée aux importations et autres opérations transfrontalières
COM(2008) 805 final  du 01/12/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 25/06/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/12/2008
Examen par la commission des affaires européennes le 12/06/2009

Économie, finances et fiscalité

Révision de la directive 2006/112 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation

Textes E 4157 et E 4270
COM (2008) 805 final et COM (2009) 21 final

(Procédure écrite du 12 juin 2009)

Répondant à une demande des États membres, le texte E 4157 préconise un certain nombre de mesures destinées à lutter contre la fraude à la TVA au sein de l'Union européenne. Ces nouvelles dispositions concernent deux points précis : l'exonération de la TVA à l'importation et l'application de la notion de responsabilité solidaire.

L'article 143 de la directive n°2006/112, dite directive TVA, prévoit une exonération de la TVA à l'importation lorsque celle-ci est suivie d'une livraison ou d'un transfert intracommunautaires des biens concernés dans un autre État membre. La mise en oeuvre de cette disposition relevant de la compétence des États membres, un certain nombre de différences de traitement ont été enregistrées au sein de l'Union. Afin de remédier à ces inégalités, le texte E 4157 introduit trois conditions à respecter afin que l'exonération puisse s'appliquer :

- obligation pour l'importateur d'être identifié aux fins de TVA ou de désigner un représentant fiscal dans l'État membre d'importation ;

- obligation pour la personne sollicitant l'exonération d'indiquer que les biens seront transportés ou expédiés vers un autre État membre ;

- obligation pour l'importateur de fournir, au moment de l'importation, le numéro d'identification TVA de l'assujetti vers qui les biens sont transférés.

Le texte rappelle cependant que la bonne application de ces nouvelles dispositions repose sur une optimisation des techniques de collecte et d'échange d'informations entre États membres. La mise en oeuvre de celles-ci relève de la compétence des administrations fiscales et douanières des États.

L'article 205 de la directive TVA prévoit qu'une personne autre que le redevable peut être solidairement tenue d'acquitter la TVA. Afin de répondre à un certain nombre de cas de fraude, le texte E 4157 vise à rendre l'importateur solidairement responsable du paiement de la TVA dans un autre État membre s'il n'a pas transmis d'état récapitulatif ou, le cas échéant, hors des délais impartis. La responsabilité solidaire jouerait également dans le cas où l'état récapitulatif transmis ne contiendrait pas toutes les informations requises.

Le texte E 4270 vise quant à lui à concilier réduction des charges administratives pesant sur les entreprises au sein de l'Union européenne et amélioration des procédures de contrôle de perception de la taxe. La proposition de directive de la Commission se focalise, à cet égard, sur les règles applicables en matière de facturation.

La facture est considérée comme le document principal en vue de prouver l'existence de la livraison communautaire. Le texte préconise, en conséquence, un certain nombre d'obligations encadrant les conditions d'émission de la facture, celle-ci devant notamment indiquer la date d'exigibilité de la taxe. Le texte harmonise, par ailleurs, les règles de facturation en vue d'assurer une plus grande transparence au sein de l'Union et renforcer la validité juridique de ce document. La proposition de directive préconise en outre une période de conservation commune à l'ensemble des États membres établie à six ans. Le texte encourage enfin le recours à la facturation électronique, simplifiant notamment un certain nombre d'exigences en la matière.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes.