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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche
COM(2008) 808 final  du 03/12/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/12/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/12/2008
Examen par la commission des affaires européennes le 15/12/2008

Politique commerciale

Suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche

Texte E 4158 - COM (2008) 808 final

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.