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Justice et affaires intérieures

Projet de décision du Conseil portant nomination des membres du comité prévu à l'article 3, paragraphe 3, de l'annexe I du protocole sur le statut de la Cour de justice
 du 01/12/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/12/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/12/2008
Examen par la commission des affaires européennes le 17/12/2008

Politique étrangère et de défense

Nomination du comité consultatif sur les candidatures
aux postes de juge au Tribunal de la fonction publique
de l'Union européenne

Texte E 4162

(Examen en urgence du 17 décembre 2008)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du projet de décision du projet de décision portant nomination des membres du comité prévu à l'article 3, paragraphe 3, de l'annexe I du protocole sur le statut de la Cour de justice. Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Ce texte vise à nommer pour quatre ans les sept nouveaux membres du comité, institué par le protocole sur le statut de la Cour de justice, qui a pour tâche de donner un avis sur les candidats aux postes de juge au Tribunal de la fonction publique. Les membres de ce comité sont choisis parmi « d'anciens membres de la Cour de la justice et du Tribunal de première instance et des juristes possédant des compétences notoires ».

Ce texte de nature technique n'appelle pas d'observation particulière. Le président de la commission a donc indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve parlementaire en ce qui concerne le Sénat.