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Justice et affaires intérieures

Recommandation de la Commission au Conseil afin d'autoriser la Commission d'engager des négociations en vue de la conclusion d'un accord de réadmission entre la Communauté européenne et le Cap Vert
SEC (2008) 2819 final  du 14/11/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/12/2008
Examen par la commission des affaires européennes le 25/02/2009

Justice et affaires intérieures

Négociations d'un accord de réadmission avec le Cap Vert

Texte E 4165 - SEC (2008) 2819 final

(Procédure écrite du 25 février 2009)

Comme le souligne le programme de La Haye, la conclusion d'accords de réadmission avec les pays tiers constitue l'un des aspects essentiels de la gestion des migrations. La Commission européenne a d'ores et déjà été formellement autorisée à négocier des accords de réadmission avec différents pays dont la Russie, le Maroc, l'Ukraine, l'Algérie, la Chine, les pays des Balkans occidentaux ou encore la Moldavie.

Cet accord de réadmission avec le Cap Vert prévoit que les obligations de réadmission sont établies sur la base d'une réciprocité. Il devrait s'appliquer aux ressortissants nationaux, ainsi qu'aux ressortissants des pays tiers et aux apatrides. L'obligation de réadmission devrait être inconditionnelle. Les ressortissants d'une partie contractante qui ne remplissent plus les conditions d'entrée, de présence ou de séjour sur le territoire de l'autre partie devraient être réadmis sans autres formalités par la première, à condition qu'il soit établi ou valablement présumé qu'ils en possèdent la nationalité.

L'accord prévoit l'utilisation, le cas échéant, du modèle type de document de voyage de l'Union européenne pour l'éloignement. Il devrait contenir, par ailleurs, des dispositions sur la prise en charge des frais de transports et sur la protection des données (qui devront être conformes à la directive du 24 octobre 1995). L'accord ne devrait pas affecter les droits, obligations et responsabilités résultant d'accords internationaux, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Il devrait prévaloir sur les accords ou arrangements bilatéraux.

Étant donné que ce texte ne soulève pas de difficultés particulières, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant.