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Politique étrangère et de défense

Position commune du Conseil du modifiant la position commune 2006/318/PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/12/2008
Examen par la commission des affaires européennes le 26/12/2008

Politique étrangère et de défense

Modifications, de nature technique, des mesures restrictives
existantes à l'encontre de la Birmanie

Texte E 4166

(Procédure écrite du 26 décembre 2008)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.