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Recherche et propriété intellectuelle

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur la participation de la Communauté à un programme européen de recherche en métrologie entrepris par plusieurs États membres
COM(2008) 814 final  du 03/12/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/09/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/12/2008
Examen par la commission des affaires européennes le 23/06/2009

Recherche et propriété intellectuelle

Programme de recherche en métrologie

Texte E 4168 - COM (2008) 814 final

(Procédure écrite du 23 juin 2009)

La Commission européenne a présenté en décembre dernier une proposition de décision relative à la participation de la Communauté européenne à un programme de recherche en métrologie entrepris par plusieurs États membres, désigné sous le nom de « European Metrology Research Programme » (EMRP).

La métrologie désigne l'ensemble des technologies de mesures utilisées dans l'industrie. Elle joue à cet égard un rôle essentiel dans la facilitation des échanges et des communications modernes. La recherche en métrologie est une activité publique, qui soutient l'action des autorités pour la réglementation et la normalisation.

L'objectif final du programme EMRP est de promouvoir le développement scientifique et l'innovation en fournissant le cadre juridique et organisationnel nécessaire à une coopération européenne à grande échelle pour la recherche en métrologie dans tout domaine technologique ou industriel.

Ainsi, le programme EMRP vise à intégrer les programmes nationaux de vingt-deux États au sein d'un programme de recherche commun unique, et en particulier à promouvoir les objectifs des programmes nationaux de métrologie dans l'Union européenne. Il contribuera à la construction de l'Espace européen de la recherche grâce à la meilleure coordination qu'il promeut entre ses participants.

D'après la Commission, ce programme permettra plus précisément d'accélérer le développement, la validation et l'exploitation de techniques, normes, connaissances, processus, instruments et matériaux de référence nouveaux destinés à susciter des évolutions novatrices dans les domaines de l'industrie et du commerce. En outre, l'EMRP devrait permettre d'améliorer la qualité des données utilisées par les milieux scientifiques et industriels. Enfin, il contribuera à soutenir l'élaboration et la mise en oeuvre des directives et des règlements.

Pour atteindre ces objectifs, le programme EMRP se propose d'utiliser les moyens suivants :

- concentrer l'excellence dans la recherche en métrologie, en créant des projets de recherche communs compétitifs qui puiseront, dans les réseaux des instituts nationaux de métrologie (INM) et des instituts désignés (ID) des pays participants, un potentiel représentant une masse critique suffisante pour relever les principaux défis auxquels la métrologie est confrontée à l'échelon européen ;

- ouvrir le système aux meilleures capacités scientifiques, en encourageant une plus forte participation de la communauté européenne de la recherche élargie, grâce à des bourses pour chercheurs ;

- renforcer les capacités, en accroissant le potentiel de la communauté européenne des chercheurs en métrologie au moyen de bourses encourageant la mobilité des chercheurs.

Du point de vue juridique, la proposition d'EMRP se fonde sur l'article 169 du traité CE, qui prévoit la participation de la Communauté à des programmes de recherche et développement entrepris en commun par plusieurs États membres, y compris la participation aux structures créées pour l'exécution de ces programmes.

Du point de vue financier, cette initiative était annoncée dans le programme spécifique « Coopération » du 7ème Programme cadre de recherche. L'initiative EMRP devrait ainsi bénéficier de contributions nationales des pays participants à hauteur de 200 millions d'euros, et d'une contribution communautaire de 200 millions d'euros.

La commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte qui ne pose aucun problème et dont la mise en oeuvre contribuera au développement de l'Espace européen de la recherche.